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title: "CJUE, C-174/14, arrêt du 29 octobre 2015 · Non-assujettissement, notion d’‘organisme de droit public’ · documents qui le citent · page 2"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 octobre 2015, C-174/14 : non-assujettissement, notion d’‘organisme de droit public’."
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# Arrêt de la Cour du 29 octobre 2015, C-174/14 · Non-assujettissement, notion d’‘organisme de droit public’, société anonyme chargée de la fourniture de services en matière de planification et de gestion du service de santé de la région autonome des Açores, détermination des modalités de ces services, y compris de leur rémunération, dans des contrats de programme conclus entre cette société et cette région

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Quatrième chambre

**Affaire**

C-174/14

**ECLI**

ECLI:EU:C:2015:733

**Date**

29 octobre 2015

## Documents qui citent ce texte

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Cour d'appel

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 19.04.2018

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 avril 2018, C-140/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-140-17-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.06.2016

### [Conclusions de l'avocat général Wahl du 14 juin 2016, C-432/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-432-15-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 23.12.2015

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 23 décembre 2015, C-520/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-520-14-conclusions)

1 occurrence

[Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-174-14-arret/documents) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-174-14-arret/documents) 2 Suivante