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title: "CJUE, C-17/18, arrêt du 19 décembre 2018 · Transmission d’une universalité totale ou partielle de biens · documents qui le citent · page 2"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre 2018, C-17/18 : transmission d’une universalité totale ou partielle de biens."
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# Arrêt de la Cour du 19 décembre 2018, C-17/18 · Transmission d’une universalité totale ou partielle de biens, exonération de la location de biens immeubles, contrat de bail portant sur un bien immeuble affecté à une exploitation commerciale et sur les biens meubles nécessaires à cette exploitation, prestations relatives au bien immeuble ayant donné lieu à la déduction de la TVA, régularisation

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Dixième chambre

**Affaire**

C-17/18

**ECLI**

ECLI:EU:C:2018:1038

**Date**

19 décembre 2018

## Documents qui citent ce texte

29

Cour d'appel Tribunal

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.12.2022

### [Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 8 décembre 2022, C-516/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-516-21-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 12.05.2022

### [Conclusions de l'avocate générale Medina du 12 mai 2022, C-250/21, O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty reprezentowany przez O S.A](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-250-21-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 27.01.2022

### [Conclusions de l'avocate générale Ćapeta du 27 janvier 2022, C-607/20, GE Aircraft Engine Services Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-607-20-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.10.2020

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 octobre 2020, C-581/19, Frenetikexito](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-581-19-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.09.2020

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 10 septembre 2020, C-449/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-449-19-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.05.2020

### [Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 14 mai 2020, C-235/19, United Biscuits (Pensions Trustees) Limited](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-235-19-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 11.03.2020

### [Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 11 mars 2020, C-231/19, Blackrock Investment Management (UK) Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-231-19-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 02.05.2019

### [Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 2 mai 2019, C-692/17, Paulo Nascimento Consulting](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-692-17-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 19.03.2019

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 19 mars 2019, C-71/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-71-18-conclusions)

1 occurrence

[Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-17-18-arret/documents) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-17-18-arret/documents) 2 Suivante