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title: "CJUE, C-166/13, arrêt du 5 novembre 2014 · Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la CJUE du 5 novembre 2014, C-166/13 : visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes."
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# Arrêt de la Cour du 5 novembre 2014, C-166/13 · Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes, retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, procédure d’adoption d’une décision de retour, principe du respect des droits de la défense, droit d’un ressortissant de pays tiers en situation irrégulière d’être entendu avant l’adoption d’une décision susceptible d’affecter ses intérêts, refus de l’administration, assorti d’une obligation de quitter le territoire, d’octroyer à un tel ressortissant un titre de séjour au titre de l’asile, droit d’être entendu avant que la décision de retour soit rendue

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Cinquième chambre

**Affaire**

C-166/13

**ECLI**

ECLI:EU:C:2014:2336

**Date**

5 novembre 2014

## Documents qui citent ce texte

4

Tribunal

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 16.10.2019

### [Arrêt de la Cour du 16 octobre 2019, C-189/18, Glencore Agriculture Hungary Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-189-18-arret)

4 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 17.12.2015

### [Arrêt de la Cour du 17 décembre 2015, C-419/14, WebMindLicenses Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-419-14-arret)

2 occurrences

Jugement Tribunal de première instance de Bruxelles 24.08.2023

### [Avis de perception et recouvrement](https://juriel.be/fr/jurisprudence/avis-perception-recouvrement-absence-signature-tribunal-bruxelles-2023-08-24-f982)

2 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.09.2015

### [Conclusions de l'avocat général Wathelet du 16 septembre 2015, C-419/14, WebMindLicenses Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-419-14-conclusions)

2 occurrences