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title: "CJUE, C-166/05, Heger Rudi GmbH, conclusions de l'avocate générale Sharpston du 7 mars 2006 · Rattachement fiscal · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocate générale Sharpston à la Cour de justice de l'Union européenne du 7 mars 2006, C-166/05, Heger Rudi GmbH : rattachement fiscal."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-166-05-conclusions/documents"
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# Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 7 mars 2006, C-166/05, Heger Rudi GmbH · Rattachement fiscal, prestation de services se rattachant à un bien immeuble, cession des droits de pêche sur une partie déterminée d'un cours d'eau

**Juridiction**

Cour de justice des Communautés européennes

**Affaire**

C-166/05

**ECLI**

ECLI:EU:C:2006:156

**Date**

7 mars 2006

## Documents qui citent ce texte

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Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 31.01.2013

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 31 janvier 2013, C-155/12, RR Donnelley Global Turnkey Solutions Poland sp. z o.o](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-155-12-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.09.2010

### [Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 7 septembre 2010, C-270/09, Macdonald Resorts Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-270-09-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 02.04.2009

### [Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 2 avril 2009, C-37/08](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-37-08-conclusions)

1 occurrence