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title: "CJUE, C-165/11, arrêt du 8 novembre 2012 · Applicabilité, code des douanes communautaire · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 novembre 2012, C-165/11 : applicabilité, code des douanes communautaire."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-165-11-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 8 novembre 2012, C-165/11 · Applicabilité, code des douanes communautaire, marchandises en provenance d’un pays tiers et placées sous le régime de l’entrepôt douanier sur le territoire d’un État membre, transformation des marchandises sous le régime du perfectionnement actif sous la forme du système de la suspension, vente des marchandises et placement de nouveau sous le régime de l’entrepôt douanier, maintien dans le même entrepôt douanier pendant l’ensemble des opérations, livraison de biens effectuée à titre onéreux sur le territoire national, fait générateur de la TVA

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Première chambre

**Affaire**

C-165/11

**ECLI**

ECLI:EU:C:2012:692

**Date**

8 novembre 2012

## Documents qui citent ce texte

14

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 20.10.2016

### [Arrêt de la Cour du 20 octobre 2016, C-24/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-24-15-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 02.06.2016

### [Arrêt de la Cour du 2 juin 2016, C-226/14 et C-228/14, Eurogate Distribution GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-226-14-arret)

5 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 15.05.2014

### [Arrêt de la Cour du 15 mai 2014, C-480/12](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-480-12-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 21.11.2013

### [Arrêt de la Cour du 21 novembre 2013, C-494/12, Dixons Retail plc](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-494-12-arret)

2 occurrences

Circulaire 02.04.2020

### [Circulaire 2020/C/50 relative au régime TVA applicable aux échanges intracommunautaires de biens](https://juriel.be/fr/circulaires/2020-c-50-regime-tva-applicable-echanges-intracommunautaires-2a38)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.02.2018

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 22 février 2018, C-665/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-665-16-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.12.2016

### [Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 13 décembre 2016, C-571/15, Wallenborn Transports SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-571-15-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 12.01.2016

### [Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 12 janvier 2016, C-226/14 et C-228/14, Eurogate Distribution GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-226-14-conclusions)

1 occurrence

Commentaire administratif 01.03.2026

### [Les exemptions relatives aux livraisons et acquisitions intracommunautaires (01.03.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-livraisons-acquisitions-intracommunautaires-ac51)

1 occurrence

Commentaire administratif 01.05.2025

### [Les exemptions relatives aux livraisons et acquisitions intracommunautaires (01.05.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-livraisons-acquisitions-intracommunautaires-8b93)

1 occurrence

Commentaire administratif 29.03.2024

### [Les exemptions relatives aux livraisons et acquisitions intracommunautaires (01.04.2024)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-livraisons-acquisitions-intracommunautaires-a68a)

1 occurrence

Commentaire administratif 25.05.2023

### [Les exemptions relatives aux livraisons et acquisitions intracommunautaires (15.05.2023)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-livraisons-acquisitions-intracommunautaires-f0b6)

1 occurrence

Commentaire administratif 04.08.2022

### [Les exemptions relatives aux livraisons et acquisitions intracommunautaires (01.07.2022)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-livraisons-acquisitions-intracommunautaires-3b90)

1 occurrence

Commentaire administratif 15.09.2021

### [Les exemptions relatives aux livraisons et acquisitions intracommunautaires (01.07.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-livraisons-acquisitions-intracommunautaires-550c)

1 occurrence