---
title: "CJUE, C-161/14, arrêt du 4 juin 2015 · Taux réduit de TVA applicable à la livraison, à la construction, à la rénovation et à la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2015, C-161/14."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-161-14-arret/documents"
lang: "fr"
---

# Arrêt de la Cour du 4 juin 2015, C-161/14 · Taux réduit de TVA applicable à la livraison, à la construction, à la rénovation et à la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale, taux réduit de TVA applicable à la rénovation et à la réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni, législation nationale appliquant un taux réduit de TVA aux prestations de services d’installation et aux livraisons de ‘matériaux permettant d’économiser l’énergie’

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Deuxième chambre

**Affaire**

C-161/14

**ECLI**

ECLI:EU:C:2015:355

**Date**

4 juin 2015

## Documents qui citent ce texte

8

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 01.10.2020

### [Arrêt de la Cour du 1er octobre 2020, C-331/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-331-19-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 19.12.2019

### [Arrêt de la Cour du 19 décembre 2019, C-715/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-715-18-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 09.03.2017

### [Arrêt de la Cour du 9 mars 2017, C-573/15, Oxycure Belgium SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-573-15-arret)

2 occurrences

Commentaire administratif 12.11.2025

### [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65)

1 occurrence

Commentaire administratif 27.06.2023

### [Taux de la taxe (01.06.2023)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-7634)

1 occurrence

Commentaire administratif 01.11.2021

### [Taux de la taxe (01.11.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-c0af)

1 occurrence

Question parlementaire 17.05.2016

### [La TVA sur les bâtiments scolaires](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/961-tva-batiments-scolaires-jean-marc-1515)

1 occurrence

Question parlementaire 04.11.2015

### [Le taux réduit de TVA pour les bâtiments scolaires](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/627-taux-reduit-tva-batiments-scolaires-2878)

1 occurrence