---
title: "CJUE, C-156/12, GREP GmbH, ordonnance du 13 juin 2012 · Mise en œuvre du droit de l’Union · documents qui le citent"
description: "Ordonnance de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 juin 2012, C-156/12, GREP GmbH : mise en œuvre du droit de l’Union."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-156-12-ordonnance/documents"
lang: "fr"
---

# Ordonnance de la Cour du 13 juin 2012, C-156/12, GREP GmbH · Mise en œuvre du droit de l’Union, recours contre une décision constatant la force exécutoire d’une décision rendue dans un autre État membre et ordonnant des saisies, protection juridictionnelle effective, droit d’accès à un tribunal, réglementation nationale refusant l’aide juridictionnelle aux personnes morales

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Sixième chambre

**Affaire**

C-156/12

**ECLI**

ECLI:EU:C:2012:342

**Date**

13 juin 2012

## Documents qui citent ce texte

3

Cour suprême

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 28.07.2016

### [Arrêt de la Cour du 28 juillet 2016, C-543/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-543-14-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour constitutionnelle 23.02.2017

### [Exemption, Avocats, Suppression. Droit européen, Droits et libertés](https://juriel.be/fr/jurisprudence/exemption-avocats-suppression-droit-europeen-cour-constitutionnelle-all-2017-02-23-49af)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.03.2016

### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 10 mars 2016, C-543/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-543-14-conclusions)

1 occurrence