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title: "CJUE, C-153/12, Sani treyd EOOD, ordonnance du 21 mars 2013 · Constitution d’un droit de superficie par des personnes physiques non assujetties et non redevables au profit d’une société en échange de la construction d’un bien immeuble par cette société au profit de ces personnes physiques · documents qui le citent"
description: "Ordonnance de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 mars 2013, C-153/12."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-153-12-ordonnance/documents"
lang: "fr"
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# Ordonnance de la Cour du 21 mars 2013, C-153/12, Sani treyd EOOD · Constitution d’un droit de superficie par des personnes physiques non assujetties et non redevables au profit d’une société en échange de la construction d’un bien immeuble par cette société au profit de ces personnes physiques, contrat d’échange, TVA afférente aux prestations relatives à l’édification du bien immeuble, fait générateur, exigibilité, versement anticipé de la totalité de la contrepartie, acompte, base d’imposition en cas de contrepartie constituée de biens ou de services

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Huitième chambre

**Affaire**

C-153/12

**ECLI**

ECLI:EU:C:2013:201

**Date**

21 mars 2013

## Documents qui citent ce texte

2

Tribunal

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 23.12.2015

### [Arrêt de la Cour du 23 décembre 2015, C-250/14 et C-289/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-250-14-arret)

4 occurrences

Jugement Tribunal de première instance 23/1804/A 15.12.2025

### [Dette de TVA, Bâtiment, Terrain, immeuble bâti](https://juriel.be/fr/jurisprudence/dette-tva-batiment-terrain-immeuble-tribunal-2025-12-15-9aee)

3 occurrences