--- title: "CJUE, C-152/17, arrêt du 19 avril 2018 · Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux · documents qui le citent" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 avril 2018, C-152/17." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-152-17-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 19 avril 2018, C-152/17 · Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, obligation de révision du prix après l’attribution du marché, absence d’une telle obligation dans la directive 2004/17/CE ou découlant des principes généraux sous‑tendant l’article 56 TFUE et la directive 2004/17/CE, services de nettoyage et d’entretien liés à l’activité de transport ferroviaire, absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles, irrecevabilité, dispositions du droit national ne mettant pas en œuvre le droit de l’Union, incompétence **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Neuvième chambre **Affaire** C-152/17 **ECLI** ECLI:EU:C:2018:264 **Date** 19 avril 2018 ## Documents qui citent ce texte 5 Tribunal Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 02.09.2021 ### [Arrêt de la Cour du 2 septembre 2021, C-570/19, Irish Ferries Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-570-19-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 04.03.2021 ### [Arrêt de la Cour du 4 mars 2021, C-581/19, Frenetikexito](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-581-19-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 03.12.2019 ### [Arrêt de la Cour du 3 décembre 2019, C-414/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-414-18-arret) 2 occurrences Jugement Tribunal de première instance 25/1056/A 20.04.2026 ### [Séminaire, Différents taux de TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence/hotel-seminaire-differents-taux-tva-tribunal-2026-04-20-0f2e) 1 occurrence Jugement Tribunal de première instance 25/1056/A 20.04.2026 ### [Traiteur](https://juriel.be/fr/jurisprudence/hotel-traiteur-tribunal-2026-04-20-53fc) 1 occurrence