--- title: "CJUE, C-151/13, Le Rayon d'Or SARL, arrêt du 27 mars 2014 · Champ d’application, détermination de la base d’imposition · documents qui le citent · page 2" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 mars 2014, C-151/13, Le Rayon d'Or SARL : champ d’application, détermination de la base d’imposition." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-151-13-arret/documents/2" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 27 mars 2014, C-151/13, Le Rayon d'Or SARL · Champ d’application, détermination de la base d’imposition, notion de ‘subvention directement liée au prix’, versement d’un forfait par la caisse nationale d’assurance maladie aux établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Sixième chambre **Affaire** C-151/13 **ECLI** ECLI:EU:C:2014:185 **Date** 27 mars 2014 ## Documents qui citent ce texte 34 Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.09.2020 ### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 10 septembre 2020, C-449/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-449-19-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 23.04.2020 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 23 avril 2020, C-312/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-312-19-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 11.07.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Tanchev du 11 juillet 2017, C-462/16, Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-462-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 17.03.2016 ### [Conclusions de l'avocat général Szpunar du 17 mars 2016, C-11/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-11-15-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 23.12.2015 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 23 décembre 2015, C-520/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-520-14-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.06.2015 ### [Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 30 juin 2015, C-276/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-276-14-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 25.06.2015 ### [Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 25 juin 2015, C-174/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-174-14-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.04.2015 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 avril 2015, C-126/14, "Sveda" UAB](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-126-14-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 15.05.2014 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 15 mai 2014, C-605/12, Welmory sp. z o.o](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-605-12-conclusions) 1 occurrence Commentaire administratif 15.09.2025 ### [Droit à déduction (01.09.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/droit-deduction-2281) 1 occurrence Commentaire administratif 20.12.2024 ### [Droit à déduction (01.12.2024)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/droit-deduction-c471) 1 occurrence Commentaire administratif 13.11.2023 ### [Droit à déduction (01.11.2023)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/droit-deduction-b148) 1 occurrence Commentaire administratif 01.12.2022 ### [Droit à déduction (01.12.2022), Chapitre 11](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/chapitre-droit-deduction-75f9) 1 occurrence Commentaire administratif 01.11.2021 ### [Droit à déduction (01.11.2021), Chapitre 11](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/chapitre-droit-deduction-f220) 1 occurrence [Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-151-13-arret/documents) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-151-13-arret/documents) 2 Suivante