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title: "CJUE, C-147/15, arrêt du 28 juillet 2016 · Protection de l’environnement, gestion des déchets · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 juillet 2016, C-147/15 : protection de l’environnement, gestion des déchets."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-147-15-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 28 juillet 2016, C-147/15 · Protection de l’environnement, gestion des déchets, remblayage des trous d’excavation avec des déchets autres que les déchets d’extraction, mise en décharge ou valorisation desdits déchets

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Quatrième chambre

**Affaire**

C-147/15

**ECLI**

ECLI:EU:C:2016:606

**Date**

28 juillet 2016

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.12.2016

### [Conclusions de l'avocat général Bot du 7 décembre 2016, C-33/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-33-16-conclusions)

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