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title: "CJUE, C-146/22, arrêt du 5 octobre 2023 · Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 octobre 2023, C-146/22."
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# Arrêt de la Cour du 5 octobre 2023, C-146/22 · Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services, denrées alimentaires similaires préparées à partir du même ingrédient principal, boissons chaudes préparées à base de lait, application de taux de TVA réduits différents, biens présentant les mêmes caractéristiques et les mêmes propriétés objectives, biens assortis ou non de services de préparation et de mise à disposition par le fournisseur

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Huitième chambre

**Affaire**

C-146/22

**ECLI**

ECLI:EU:C:2023:739

**Date**

5 octobre 2023

## Documents qui citent ce texte

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Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.03.2024

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 mars 2024, C-639/22](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-639-22-conclusions)

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Commentaire administratif 12.11.2025

### [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65)

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Question parlementaire 19.12.2023

### [Taux réduit sur les travaux de transformation de logements](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1815-taux-reduit-travaux-transformation-logements-b3ba)

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