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title: "CJUE, C-144/23, arrêt du 15 octobre 2024 · Portée de l’obligation de renvoi préjudiciel des juridictions nationales statuant en dernier ressort · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la CJUE du 15 octobre 2024, C-144/23 : portée de l’obligation de renvoi préjudiciel des juridictions nationales statuant en dernier ressort."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-144-23-arret/documents"
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# Arrêt de la Cour du 15 octobre 2024, C-144/23 · Portée de l’obligation de renvoi préjudiciel des juridictions nationales statuant en dernier ressort, procédure d’autorisation d’un pourvoi en révision devant la juridiction suprême d’un État membre, demande par la partie qui demande l’autorisation d’un pourvoi en révision de saisir la Cour d’une question relative à l’interprétation du droit de l’Union, réglementation nationale en vertu de laquelle le pourvoi en révision est autorisé lorsqu’il soulève une question de droit importante pour assurer la sécurité juridique, l’application uniforme du droit ou le développement de celui-ci, obligation pour la juridiction suprême nationale d’examiner dans le cadre de la procédure d’autorisation d’un pourvoi en révision s’il y a lieu de procéder à un renvoi préjudiciel, motivation de la décision de rejet de la demande d’autorisation d’un pourvoi en révision

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Grande chambre

**Affaire**

C-144/23

**ECLI**

ECLI:EU:C:2024:881

**Date**

15 octobre 2024

## Documents qui citent ce texte

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 03.07.2025

### [Arrêt de la Cour du 3 juillet 2025, C-605/23, « Ati-19 » EOOD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-605-23-arret)

3 occurrences