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title: "CJUE, C-141/12 et C-372/12, arrêt du 17 juillet 2014 · Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la CJUE du 17 juillet 2014, C-141/12 et C-372/12 : protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel."
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# Arrêt de la Cour du 17 juillet 2014, C-141/12 et C-372/12 · Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, notion de ‘données à caractère personnel’, étendue du droit d’accès de la personne concernée, données relatives au demandeur d’un titre de séjour et analyse juridique contenues dans un document administratif préparatoire à la décision

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Troisième chambre

**Affaires**

C-141/12, C-372/12

**ECLI**

ECLI:EU:C:2014:2081

**Date**

17 juillet 2014

## Documents qui citent ce texte

6

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 30.04.2025

### [Arrêt de la Cour du 30 avril 2025, C-278/24](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-278-24-arret)

5 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 27.02.2025

### [Arrêt de la Cour du 27 février 2025, C-277/24](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-277-24-arret)

5 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 27.09.2017

### [Arrêt de la Cour du 27 septembre 2017, C-73/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-73-16-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 17.12.2015

### [Arrêt de la Cour du 17 décembre 2015, C-419/14, WebMindLicenses Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-419-14-arret)

3 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 05.11.2014

### [Arrêt de la Cour du 5 novembre 2014, C-166/13](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-166-13-arret)

2 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.09.2015

### [Conclusions de l'avocat général Wathelet du 16 septembre 2015, C-419/14, WebMindLicenses Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-419-14-conclusions)

5 occurrences