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title: "CJUE, C-131/13, arrêt du 18 décembre 2014 · Renvois préjudiciels · documents qui le citent · page 2"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 décembre 2014, C-131/13 : renvois préjudiciels, régime transitoire des échanges entre les États membres."
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# Arrêt de la Cour du 18 décembre 2014, C-131/13 · Renvois préjudiciels, régime transitoire des échanges entre les États membres, biens expédiés ou transportés à l’intérieur de la Communauté, fraude commise dans l’État membre d’arrivée, prise en compte de la fraude dans l’État membre d’expédition, refus du bénéfice des droits à déduction, à exonération ou à remboursement, absence de dispositions du droit national

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Première chambre

**Affaire**

C-131/13

**ECLI**

ECLI:EU:C:2014:2455

**Date**

18 décembre 2014

## Documents qui citent ce texte

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Cour d'appel

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 01.02.2017

### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 1er février 2017, C-26/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-26-16-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.04.2015

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-105-14-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 26.03.2015

### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 26 mars 2015, C-108/14 et C-109/14, Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH & Co. KG](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-108-14-conclusions)

1 occurrence

[Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-131-13-arret/documents) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-131-13-arret/documents) 2 Suivante