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title: "CJUE, C-128/05, conclusions de l'avocate générale Sharpston du 27 avril 2006 · Entreprises de transport international de personnes établies dans un autre État membre · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général de la CJUE du 27 avril 2006, C-128/05 : entreprises de transport international de personnes établies dans un autre État membre."
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# Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 27 avril 2006, C-128/05 · Entreprises de transport international de personnes établies dans un autre État membre, chiffre d'affaires annuel en Autriche inférieur ou égal à 22 000 euros, modalités simplifiées d'imposition et de perception de la TVA

**Juridiction**

Cour de justice des Communautés européennes

**Affaire**

C-128/05

**ECLI**

ECLI:EU:C:2006:263

**Date**

27 avril 2006

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 17.06.2010

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 juin 2010, C-97/09](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-97-09-conclusions)

1 occurrence