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title: "CJUE, C-123/11, conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 juillet 2012 · Liberté d’établissement, législation fiscale · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocate générale Kokott à la Cour de justice de l'Union européenne du 19 juillet 2012, C-123/11 : liberté d’établissement, législation fiscale."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-123-11-conclusions/documents"
lang: "fr"
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# Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 juillet 2012, C-123/11 · Liberté d’établissement, législation fiscale, fusion d’une société mère établie dans un État membre avec une filiale établie dans un autre État membre, déductibilité par la société mère des pertes de la filiale résultant des activités de cette dernière, exclusion pour les filiales non-résidentes

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-123/11

**ECLI**

ECLI:EU:C:2012:488

**Date**

19 juillet 2012

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.06.2019

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-75-18-conclusions)

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