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title: "C-12/98 · 21 octobre 1999 · CJUE, C-12/98, conclusions de l'avocat général La Pergola du 21 octobre 1999"
description: "Conclusions de l'avocat général La Pergola à la Cour de justice de l'Union européenne du 21 octobre 1999, C-12/98."
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nl: "https://juriel.be/nl/rechtspraak-unie/c-12-98-conclusie-1999-10-21"
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# Conclusions de l'avocat général La Pergola du 21 octobre 1999, C-12/98

**Juridiction**

Cour de justice des Communautés européennes

**Affaire**

C-12/98

**ECLI**

ECLI:EU:C:1999:513

**Date**

21 octobre 1999

## L'affaire

**Procédure**

Renvoi préjudiciel

**Juridiction de renvoi**

Audiencia Provincial de les Illes Balears (Espagne) décision du 12 janvier 1998

**Affaire introduite le**

20 janvier 1998

**Arrêt**

[3 février 2000](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-12-98-arret)

## Sur le document

**Collection**

Jurisprudence européenne

**Langue du texte**

français

**Recueil**

Rec. 2000, p. I-527

## Texte

8 paragraphes

Conclusions de l'avocat général

M. Antonio La Pergola

présentées le 21 octobre 1999

1. L'Audiencia Provincial de Palma de Mallorca a effectué un renvoi préjudiciel à la Cour sur la question de savoir si la législation espagnole, qui soumet de manière générale à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») les affermages et les locations de biens immeubles dans lesquels s'exercent des activités commerciales, a correctement transposé la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1.

2. Par décision du 19 janvier 1999, la Cour avait décidé, conformément à l'article 44 bis du règlement de procédure, de statuer sans procédure orale. Les conclusions ont été présentées le 18 mars 1999.

3. Par ordonnance du 24 septembre 1999, la Cour a ordonné la réouverture de la procédure orale, en application de l'article 61 du règlement de procédure. Les parties ont cependant renoncé à l'audience.

4. L'absence de tout nouvel élément de fait ou de droit nous conduit à renvoyer aux conclusions qui ont été présentées le 18 mars 1999.

### Conclusions

5.

En conséquence, nous suggérons à la Cour de répondre comme suit aux questions posées par l'Audiencia Provincial de Palma de Mallorca:

> «La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, permet aux États membres d'étendre le champ d'application des exonérations à des cas non prévus, tels que, comme en l'espèce, les locations de biens immeubles destinés à l'exercice d'une activité économique. »

### Notes

- \*1 Langue originale: l'italien.
- 1 JO L 145, p. 1.

Cour de justice de l'Union européenne · texte remis en page