--- title: "CJUE, C-118/11, Eon Aset Menidjmunt OOD, arrêt du 16 février 2012 · Condition tenant à l’utilisation des biens et des services pour les besoins d’opérations taxées · documents qui le citent · page 2" description: "Arrêt de la CJUE du 16 février 2012, C-118/11 : condition tenant à l’utilisation des biens et des services pour les besoins d’opérations taxées." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-118-11-arret/documents/2" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 16 février 2012, C-118/11, Eon Aset Menidjmunt OOD · Condition tenant à l’utilisation des biens et des services pour les besoins d’opérations taxées, naissance du droit à déduction, contrat de location de véhicule automobile, contrat de crédit-bail, véhicule utilisé par l’employeur pour le transport à titre gratuit d’un salarié entre son domicile et son lieu de travail **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Deuxième chambre **Affaire** C-118/11 **ECLI** ECLI:EU:C:2012:97 **Date** 16 février 2012 ## Documents qui citent ce texte 43 Cour d'appel Tribunal Jugement Tribunal de première instance de Bruxelles 08.12.2017 ### [Droit à déduction, Assujetti partiel, Prorata général de déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-assujetti-partiel-prorata-tribunal-bruxelles-2017-12-08-01c7) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 28.09.2023 ### [Conclusions de l'avocat général Collins du 28 septembre 2023, C-341/22, Feudi di San Gregorio Aziende Agricole SpA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-341-22-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.07.2021 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 juillet 2021, C-156/20, Zipvit Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-156-20-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 20.05.2021 ### [Conclusions de l'avocat général Tanchev du 20 mai 2021, C-45/20 et C-46/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-45-20-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.09.2020 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 septembre 2020, C-604/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-604-19-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.05.2020 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 mai 2020, C-42/19, Sonaecom SGPS SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-42-19-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.10.2019 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 octobre 2019, C-401/18, Herst s.r.o](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-401-18-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.12.2018 ### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 6 décembre 2018, C-566/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-566-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 19.04.2018 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 avril 2018, C-140/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-140-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 31.05.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Szpunar du 31 mai 2017, C-164/16, Mercedes-Benz Financial Services UK Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-164-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.04.2017 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 avril 2017, C-132/16, « Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments » EOOD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-132-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.04.2015 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 avril 2015, C-126/14, "Sveda" UAB](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-126-14-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.04.2014 ### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 10 avril 2014, C-92/13](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-92-13-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.03.2013 ### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 7 mars 2013, C-219/12](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-219-12-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 28.02.2013 ### [Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 28 février 2013, C-388/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-388-11-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.06.2012 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 juin 2012, C-234/11, TETS Haskovo AD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-234-11-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 01.03.2012 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er mars 2012, C-334/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-334-10-conclusions) 1 occurrence Commentaire administratif 01.03.2026 ### [Livraisons de biens (01.03.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/livraisons-biens-a7cb) 1 occurrence Commentaire administratif 17.03.2025 ### [Livraisons de biens (01.03.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/livraisons-biens-b308) 1 occurrence Commentaire administratif 11.03.2024 ### [Livraisons de biens (01.03.2024)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/livraisons-biens-3483) 1 occurrence [Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-118-11-arret/documents) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-118-11-arret/documents) 2 [3](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-118-11-arret/documents/3) [Suivante](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-118-11-arret/documents/3)