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title: "CJUE, C-116/16 et C-117/16, arrêt du 26 février 2019 · Rapprochement des législations · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2019, C-116/16 et C-117/16 : rapprochement des législations."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-116-16-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 26 février 2019, C-116/16 et C-117/16 · Rapprochement des législations, régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, exonération des bénéfices distribués par des sociétés d’un État membre à des sociétés d’autres États membres, bénéficiaire effectif des bénéfices distribués, abus de droit, société établie dans un État membre et versant à une société associée établie dans un autre État membre des dividendes, dont la totalité ou la quasi-totalité est ensuite transférée en dehors du territoire de l’Union européenne, filiale soumise à une obligation de retenir l’impôt sur les bénéfices à la source

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Grande chambre

**Affaires**

C-116/16, C-117/16

**ECLI**

ECLI:EU:C:2019:135

**Date**

26 février 2019

## Documents qui citent ce texte

3

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.05.2024

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 mai 2024, C-171/23, UP CAFFE d.o.o](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-171-23-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 05.05.2022

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 5 mai 2022, C-227/21, UAB « HA.EN. »](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-227-21-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.03.2022

### [Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 3 mars 2022, C-98/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-98-21-conclusions)

1 occurrence