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title: "CJUE, C-111/05, conclusions de l'avocat général Léger du 14 septembre 2006 · Livraison de biens · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Léger à la Cour de justice de l'Union européenne du 14 septembre 2006, C-111/05 : livraison de biens."
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# Conclusions de l'avocat général Léger du 14 septembre 2006, C-111/05 · Livraison de biens, câble à fibres optiques reliant deux États membres situé en partie en dehors du territoire de la Communauté, compétence fiscale de chaque État membre limitée à la longueur du câble installée sur son territoire, non-imposition de la partie située dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental et en haute mer

**Juridiction**

Cour de justice des Communautés européennes

**Affaire**

C-111/05

**ECLI**

ECLI:EU:C:2006:575

**Date**

14 septembre 2006

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 29.06.2017

### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 29 juin 2017, C-303/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-303-16-conclusions)

3 occurrences