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title: "CJUE, C-109/20, arrêt du 26 octobre 2021 · Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 19 mai 1987 · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 octobre 2021, C-109/20."
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# Arrêt de la Cour du 26 octobre 2021, C-109/20 · Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 19 mai 1987, litige entre un investisseur d’un État membre et un autre État membre, clause d’arbitrage contraire au droit de l’Union prévue dans cet accord, nullité, convention d’arbitrage ad hoc entre les parties à ce litige, participation à la procédure d’arbitrage, manifestation tacite de la volonté de cet autre État membre de conclure cette convention d’arbitrage, illégalité

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Grande chambre

**Affaire**

C-109/20

**ECLI**

ECLI:EU:C:2021:875

**Date**

26 octobre 2021

## Documents qui citent ce texte

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 30.04.2025

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