--- title: "CJUE, C-106/05, L.u.P. GmbH, arrêt du 8 juin 2006 · Exonérations · documents qui le citent · page 2" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 juin 2006, C-106/05, L.u.P. GmbH : exonérations." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-106-05-arret/documents/2" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 8 juin 2006, C-106/05, L.u.P. GmbH · Exonérations, soins médicaux assurés par des organismes autres que ceux de droit public, soins à la personne effectués dans le cadre de l'exercice d'une profession médicale, analyses médicales effectuées par un laboratoire de droit privé extérieur à un établissement de soins sur prescription de médecins généralistes, conditions de l'exonération, pouvoir d'appréciation des États membres, limites **Juridiction** Cour de justice des Communautés européennes **Formation** Troisième chambre **Affaire** C-106/05 **ECLI** ECLI:EU:C:2006:380 **Date** 8 juin 2006 ## Documents qui citent ce texte 36 Cour suprême Cour d'appel Circulaire 20.12.2021 ### [Circulaire 2021/C/114 relative à l’exemption de la taxe en matière de prestations](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-114-exemption-taxe-matiere-prestations-soins-c237) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 23.09.2021 ### [Conclusions de l'avocat général Hogan du 23 septembre 2021, C-228/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-228-20-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 11.07.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Tanchev du 11 juillet 2017, C-462/16, Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-462-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 15.06.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Szpunar du 15 juin 2017, C-90/16, The English Bridge Union Limited](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-90-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 02.03.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 2 mars 2017, C-38/16, Compass Contract Services Limited](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-38-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.09.2016 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 septembre 2016, C-390/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-390-15-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 12.12.2013 ### [Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 12 décembre 2013, C-464/12, ATP PensionService A/S](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-464-12-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 26.09.2013 ### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 26 septembre 2013, C-366/12](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-366-12-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 20.06.2013 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 20 juin 2013, C-319/12](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-319-12-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 28.02.2013 ### [Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 28 février 2013, C-388/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-388-11-conclusions) 1 occurrence Circulaire 27.11.2012 ### [Exonération, instrument financier, secteur médical, secteur social, formation professionnelle](https://juriel.be/fr/circulaires/36-2012-agfisc-exoneration-instrument-financier-secteur-7f27) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 19.07.2012 ### [Conclusions de l'avocat général Mazák du 19 juillet 2012, C-174/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-174-11-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 26.04.2012 ### [Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 26 avril 2012, C-33/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-33-11-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 29.07.2010 ### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 29 juillet 2010, C-156/09, Verigen Transplantation Service International AG](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-156-09-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.09.2009 ### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 10 septembre 2009, C-262/08, CopyGene A/S](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-262-08-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 15.01.2009 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 15 janvier 2009, C-357/07](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-357-07-conclusions) 1 occurrence [Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-106-05-arret/documents) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-106-05-arret/documents) 2 Suivante