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title: "CJUE, C-105/14, conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015 · Procédure pénale concernant des délits en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général de la CJUE du 30 avril 2015, C-105/14 : procédure pénale concernant des délits en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)."
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# Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14 · Procédure pénale concernant des délits en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), législation nationale prévoyant des délais de prescription absolus pouvant entraîner l’impunité des délits, atteinte potentielle aux intérêts financiers de l’Union européenne, obligation, pour le juge national, de laisser inappliquée toute disposition de droit interne susceptible de porter atteinte aux obligations mises à charge des États membres par le droit de l’Union

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-105/14

**ECLI**

ECLI:EU:C:2015:293

**Date**

30 avril 2015

## Documents qui citent ce texte

2

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 08.09.2015

### [Arrêt de la Cour du 8 septembre 2015, C-105/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-105-14-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.07.2017

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 13 juillet 2017, C-574/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-574-15-conclusions)

1 occurrence