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title: "CJUE, C-105/14, arrêt du 8 septembre 2015 · Procédure pénale concernant des délits en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) · documents qui le citent · page 2"
description: "Arrêt de la CJUE du 8 septembre 2015, C-105/14 : procédure pénale concernant des délits en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)."
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# Arrêt de la Cour du 8 septembre 2015, C-105/14 · Procédure pénale concernant des délits en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), législation nationale prévoyant des délais de prescription absolus pouvant entraîner l’impunité des délits, atteinte potentielle aux intérêts financiers de l’Union européenne, obligation, pour le juge national, de laisser inappliquée toute disposition de droit interne susceptible de porter atteinte aux obligations mises à charge des États membres par le droit de l’Union

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Grande chambre

**Affaire**

C-105/14

**ECLI**

ECLI:EU:C:2015:555

**Date**

8 septembre 2015

## Documents qui citent ce texte

30

Cour suprême Tribunal

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 02.02.2023

### [Conclusions de l'avocat général Rantos du 2 février 2023, C-615/21, Napfény-Toll Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-615-21-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 24.03.2022

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 24 mars 2022, C-56/21, UAB « ARVI » ir ko](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-56-21-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 09.09.2021

### [Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-19-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.12.2018

### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 6 décembre 2018, C-566/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-566-17-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 25.07.2018

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 25 juillet 2018, C-310/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-310-16-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 20.12.2017

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 20 décembre 2017, C-532/16, SEB bankas AB](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-532-16-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 18.07.2017

### [Conclusions de l'avocat général Bot du 18 juillet 2017, C-42/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-42-17-conclusions)

3 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.07.2017

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 13 juillet 2017, C-574/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-574-15-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 25.11.2015

### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 25 novembre 2015, C-332/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-332-14-conclusions)

1 occurrence

Commentaire administratif 23.05.2024

### [Prescriptions (01.01.2024)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prescriptions-b92f)

1 occurrence

[Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-105-14-arret/documents) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-105-14-arret/documents) 2 Suivante