--- title: "CJUE, C-104/12, arrêt du 21 février 2013 · Droit à déduction de la taxe payée en amont · documents qui le citent" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2013, C-104/12 : droit à déduction de la taxe payée en amont." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-104-12-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 21 février 2013, C-104/12 · Droit à déduction de la taxe payée en amont, nécessité de l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’opération en amont et une opération taxée en aval, critère de détermination de ce lien, services d’avocat fournis dans le cadre d’une procédure pénale pour corruption engagée à titre personnel contre le gérant et associé principal d’une société à responsabilité limitée **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Première chambre **Affaire** C-104/12 **ECLI** ECLI:EU:C:2013:99 **Date** 21 février 2013 ## Documents qui citent ce texte 15 Cour d'appel Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 19.03.2026 ### [Arrêt de la Cour du 19 mars 2026, C-513/24](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-513-24-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 08.11.2018 ### [Arrêt de la Cour du 8 novembre 2018, C-502/17, C&D Foods Acquisition ApS](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-502-17-arret) 3 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 10.11.2016 ### [Arrêt de la Cour du 10 novembre 2016, C-432/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-432-15-arret) 5 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 22.10.2015 ### [Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-126/14, "Sveda" UAB](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-126-14-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 13.03.2014 ### [Arrêt de la Cour du 13 mars 2014, C-204/13](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-204-13-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 18.07.2013 ### [Arrêt de la Cour du 18 juillet 2013, C-26/12](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-26-12-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 30.05.2013 ### [Arrêt de la Cour du 30 mai 2013, C-651/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-651-11-arret) 2 occurrences Arrêt Cour d'appel d'Anvers 26.09.2023 ### [Droit à déduction, Travaux de rénovation](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-travaux-renovation-taux-cour-appel-anvers-2023-09-26-6c5f) 1 occurrence Arrêt Cour d'appel de Liège 24.03.2020 ### [Droit à Déduction, Conditions d’exercice, Lien direct et immédiat](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-conditions-exercice-lien-cour-appel-liege-2020-03-24-1606) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 25.09.2025 ### [Conclusions de l'avocat général Rantos du 25 septembre 2025, C-513/24](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-513-24-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 20.05.2021 ### [Conclusions de l'avocat général Tanchev du 20 mai 2021, C-45/20 et C-46/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-45-20-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.06.2016 ### [Conclusions de l'avocat général Wahl du 14 juin 2016, C-432/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-432-15-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.04.2015 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 avril 2015, C-126/14, "Sveda" UAB](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-126-14-conclusions) 1 occurrence Décision administrative 18.07.2014 ### [Avocat, Assujetti, Localisation des prestations de services, Fait générateur](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-126-564-avocat-assujetti-localisation-prestations-services-dc02) 2 occurrences Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 18.04.2013 ### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 18 avril 2013, C-26/12](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-26-12-conclusions) 1 occurrence