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title: "CJUE, C-103/18 et C-429/18, arrêt du 19 mars 2020 · Politique sociale · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 mars 2020, C-103/18 et C-429/18 : politique sociale."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-103-18-arret/documents"
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# Arrêt de la Cour du 19 mars 2020, C-103/18 et C-429/18 · Politique sociale, accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, notion de “contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs”, non-respect par l’employeur du délai légal imparti pour pourvoir définitivement le poste occupé provisoirement par le travailleur à durée déterminée, prorogation implicite d’année en année de la relation de travail, occupation par un travailleur à durée déterminée du même poste dans le cadre de deux nominations consécutives, notion de “raisons objectives” justifiant le renouvellement de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, respect des motifs de recrutement prévus par la réglementation nationale, examen concret révélant que le renouvellement successif de relations de travail à durée déterminée vise à couvrir des besoins permanents et durables de l’employeur en personnel, mesures visant à prévenir et, le cas échéant, à sanctionner les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, proc��dures de sélection visant à pourvoir de manière définitive les postes occupés provisoirement par des travailleurs à durée déterminée, transformation du statut des travailleurs à durée déterminée en “personnel à durée indéterminée non permanent”, octroi au travailleur d’une indemnité équivalente à celle versée en cas de licenciement abusif, applicabilité de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée nonobstant le fait que le travailleur a consenti aux renouvellements successifs de contrats à durée déterminée, clause 5, point 1, absence d’obligation pour les juridictions nationales de laisser inappliquée une réglementation nationale non conforme

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Deuxième chambre

**Affaires**

C-103/18, C-429/18

**ECLI**

ECLI:EU:C:2020:219

**Date**

19 mars 2020

## Documents qui citent ce texte

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