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title: "CJUE, C-101/16, SC Paper Consult SRL, conclusions de l'avocat général Mengozzi du 31 mai 2017 · Conditions d’exercice, mesures nationales · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Mengozzi à la Cour de justice de l'Union européenne du 31 mai 2017, C-101/16, SC Paper Consult SRL : conditions d’exercice."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-101-16-conclusions/documents"
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# Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 31 mai 2017, C-101/16, SC Paper Consult SRL · Conditions d’exercice, mesures nationales, lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, facture émise par un contribuable déclaré “inactif” par l’administration fiscale, risque de fraude, refus du droit à déduction, proportionnalité, refus de prise en compte de preuves de l’absence de fraude ou de perte fiscale, limitation des effets dans le temps de l’arrêt à intervenir

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-101/16

**ECLI**

ECLI:EU:C:2017:413

**Date**

31 mai 2017

## Documents qui citent ce texte

2

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 19.10.2017

### [Arrêt de la Cour du 19 octobre 2017, C-101/16, SC Paper Consult SRL](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-101-16-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.05.2018

### [Conclusions de l'avocat général Tanchev du 30 mai 2018, C-664/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-664-16-conclusions)

1 occurrence