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title: "Article 8, règlement d'exécution 282/2011 · Assemblage de pièces d'une machine"
description: "L'assemblage des parties d'une machine toutes fournies par le client constitue une prestation de services pour l'assujetti."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-8"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/uitvoeringsverordening-282-2011/artikel-8"
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En vigueur

# Article 8, règlement d'exécution 282/2011

**Article**

8

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

1 paragraphe

Lorsqu’un assujetti ne fait qu’assembler les différentes parties d’une machine qui lui ont toutes été fournies par son client, cette opération est une prestation de services au sens de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-8/documents?type=commentaire)

« … un menuisier fabrique un meuble avec ses propres planches. En revanche, lorsqu’un assujetti ne fait qu’assembler les différentes parties d’une machine qui lui ont été toutes fournies par son client, cette opération est une prestation de services (article 8 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, précité). Plus généralement, la délivrance par un entrepreneur à son cocontractant d’un bien meuble corporel qu’il a fabriqué ou assemblé au moyen de matières et d’objets que ce dernier lui a confiés à cette fin, … »

[Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-8/documents)