---
title: "Article 6 bis, règlement d'exécution 282/2011 · Services de télécommunication"
description: "Les services de télécommunication couvrent la téléphonie et l'accès internet mais excluent les services fournis par voie électronique."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-6bis"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/uitvoeringsverordening-282-2011/artikel-6bis"
---

En vigueur

# Article 6 bis, règlement d'exécution 282/2011

**Article**

6 bis

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

1\. Les services de télécommunication au sens de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE couvrent notamment:

a) les services de téléphonie fixe et mobile pour la transmission et la commutation de la voix, de données et d’images, y compris les services téléphoniques comportant une composante d’imagerie (services de vidéophonie);

b) les services téléphoniques fournis sur l’internet, y compris le protocole de téléphonie vocale sur l’internet (VoIP);

c) la messagerie vocale, l’appel en instance, le transfert d’appel, l’identification de l’appelant, la conversation à trois et les autres services de gestion d’appels;

d) les services de radiomessagerie;

e) les services d’audiotexte;

f) la télécopie, le télégraphe et le télex;

g) l’accès à l’internet, y compris le World Wide Web;

h) les connexions privées fournissant des liens de télécommunication à l’usage exclusif du preneur.

2\. Les services de télécommunication au sens de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE ne couvrent pas:

a) les services fournis par voie électronique;

b) les services de radiodiffusion et de télévision.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Doctrine administrative

7

[Fiches de commentaire administratif 7](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-6bis/documents?type=commentaire)

« … de radiomessagerie ; les services d’audio-texte ; la télécopie, le télégraphe et le télex ; l’accès à l’internet, y compris le World Wide Web ; les connexions privées fournissant des liens de télécommunication, à l’usage exclusif du preneur (article 6bis, paragraphe 1er , du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, précité). En revanche, ne constituent pas des services de télécommunication : les services de radiodiffusion et de télévision, en général (voir rubrique A, de ce titre) ; les services fournis par voie … »

[Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026

[Voir les 7 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-6bis/documents)