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title: "Article 63 quinquies, règlement d'exécution 282/2011 · Paiement mensuel de la tva à l'importation"
description: "Article 63 quinquies, règlement d'exécution 282/2011 : L’application du paiement mensuel de la TVA à l’importation conformément au régime particulier."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-63quinquies"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/uitvoeringsverordening-282-2011/artikel-63quinquies"
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En vigueur

# Article 63 quinquies, règlement d'exécution 282/2011

**Article**

63 quinquies

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

2 paragraphes

L’application du paiement mensuel de la TVA à l’importation conformément au régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation prévu au titre XII, chapitre 7, de la directive 2006/112/CE peut être subordonnée aux conditions applicables au report de paiement des droits de douane conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ( \*1 ).

Aux fins de l’application du régime particulier, les États membres peuvent considérer que la condition consistant à “présenter les biens en douane pour le compte de la personne destinataire des biens” est remplie si la personne qui présente les biens en douane déclare son intention d’appliquer les régimes particuliers et de percevoir la TVA auprès de la personne à qui les biens sont destinés.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Doctrine administrative

6

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-63quinquies/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-63quinquies/documents?type=circulaires)

« … paiement des droits de douane prévues aux articles 110 et 111 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du conseil du 09.10.2013 établissant le code des douanes de l’Union. La Belgique a en effet fait usage de la possibilité prévue à l’article 63quinquies, alinéa 1er , du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 de subordonner l’application du paiement mensuel de la TVA à l’importation dans le cadre du régime particulier aux conditions prévues pour le report de paiement des droits de douane. Cette condition supplémentaire … »

[Circulaire 2021/C/72 relative au régime de TVA applicable aux activités de commerce](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-72-regime-tva-applicable-activites-commerce-5da0) Circulaire 27.07.2021

[Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-63quinquies/documents)