--- title: "Article 61 ter, règlement d'exécution 282/2011" description: "Article 61 ter, règlement d'exécution 282/2011 : Aux fins de l’application de l’article 369 quindecies de la directive 2006/112/CE." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-61ter" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/uitvoeringsverordening-282-2011/artikel-61ter" --- En vigueur # Article 61 ter, règlement d'exécution 282/2011 **Article** 61 ter **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 1 paragraphe Aux fins de l’application de l’article 369 quindecies de la directive 2006/112/CE, le moment où le paiement a été accepté désigne le moment où la confirmation du paiement, le message d’autorisation du paiement ou un engagement de paiement de la part de l’acquéreur est reçu par l’assujetti qui applique le régime d’importation ou pour son compte, indépendamment du moment où le montant est effectivement versé, selon ce qui intervient en premier. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Doctrine administrative 1 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-61ter/documents?type=circulaires) « … conformément à l’article 51, § 1, 1°, du Code de la TVA. Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où le paiement a été accepté, conformément à l’article 17, § 6, du Code de la TVA (7). (7) Conformément à l’article 61ter du règlement d’exécution n° 282/2011, le moment où le paiement a été accepté désigne le moment où la confirmation du paiement, le message d’autorisation du paiement ou un engagement de paiement de la part de l’acquéreur est reçu par l’assujetti qui applique … » [Circulaire 2021/C/72 relative au régime de TVA applicable aux activités de commerce](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-72-regime-tva-applicable-activites-commerce-5da0) Circulaire 27.07.2021 [Voir le document](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-61ter/documents)