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title: "Article 5 ter, règlement d'exécution 282/2011 · Notion d'interface facilitant les livraisons"
description: "Le terme facilite désigne l'usage d'une interface électronique permettant à un acheteur et un vendeur d'entrer en contact pour une vente."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-5ter"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/uitvoeringsverordening-282-2011/artikel-5ter"
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En vigueur

# Article 5 ter, règlement d'exécution 282/2011

**Article**

5 ter

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

Aux fins de l’application de l’article 14 bis de la directive 2006/112/CE, le terme “facilite” désigne l’utilisation d’une interface électronique permettant à un acquéreur et à un fournisseur qui met des biens en vente au moyen de cette interface électronique d’entrer en contact, ce qui aboutit à une livraison de biens au moyen de cette interface électronique.

Toutefois, un assujetti ne facilite pas une livraison de biens lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

a) cet assujetti ne fixe, que ce soit directement ou indirectement, aucune des conditions générales en vertu desquelles la livraison des biens est effectuée;

b) cet assujetti n’intervient pas, que ce soit directement ou indirectement, dans l’autorisation de la facturation à l’acquéreur en ce qui concerne le paiement effectué;

c) cet assujetti n’intervient pas, que ce soit directement ou indirectement, dans la commande ou dans la livraison des biens.

L’article 14 bis de la directive 2006/112/CE ne s’applique pas à un assujetti qui se charge uniquement d’un des aspects suivants:

a) le traitement de paiements en rapport avec la livraison de biens;

b) le placement d’annonces concernant des biens ou la promotion de ceux-ci;

c) le fait de rediriger ou de transférer des acquéreurs vers d’autres interfaces électroniques où des biens sont mis en vente, sans autre intervention dans la livraison.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Doctrine administrative

7

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-5ter/documents?type=commentaire) [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-5ter/documents?type=circulaires)

« … les ventes à distance) qu'elles facilitent, mais qui ne sont pas couvertes par l'article 13bis du Code de la TVA. Afin d'éviter tout ambiguïté quant à la portée du terme « faciliter », il est spécifié que ce terme doit être compris au sens de l'article 5 ter du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, à savoir « l'utilisation d'une interface électronique permettant à un … »

[Circulaire 2024/C/74 relative aux modifications apportées au Code de la TVA](https://juriel.be/fr/circulaires/2024-c-74-modifications-apportees-code-tva-reportant-214d) Circulaire 28.11.2024

## Législation

1

[Code et lois 1](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-5ter/documents?type=code)

[Voir les 8 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-5ter/documents)