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title: "Article 57 bis, règlement d'exécution 282/2011"
description: "Article 57 bis, règlement d'exécution 282/2011 : Aux fins de la présente section, on entend par: 1) “régime non-UE”."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/uitvoeringsverordening-282-2011/artikel-57bis"
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En vigueur

# Article 57 bis, règlement d'exécution 282/2011

**Article**

57 bis

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

Aux fins de la présente section, on entend par:

1) “régime non-UE”: le régime particulier applicable aux services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, prévu au titre XII, chapitre 6, section 2, de la directive 2006/112/CE;

2) “régime UE”: le régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un État membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté, mais non dans l’État membre de consommation, prévu au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE;

3) “régime d’importation”: le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers, prévu au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE;

4) “régime particulier”: le “régime non-UE”, le “régime UE” ou le “régime d’importation”, selon les cas;

5) “assujetti”: un assujetti visé à l’article 359 de la directive 2006/112/CE qui est autorisé à appliquer le régime non-UE, un assujetti visé à l’article 369 ter de ladite directive qui est autorisé à appliquer le régime UE ou un assujetti visé à l’article 369 quaterdecies de ladite directive qui est autorisé à appliquer le régime d’importation;

6) “intermédiaire”: une personne telle que définie à l’article 369 terdecies, deuxième alinéa, point 2, de la directive 2006/112/CE.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Doctrine administrative

1

[Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-57bis/documents?type=circulaires)

« … être acquittée par le biais de la déclaration TVA nationale afin d'éviter que la TVA due dans un Etat membre où la micro-entreprise n'est pas établie ne doive être versée, le cas échéant, par le biais du régime particulier (« le régime UE ») visé à l'article 57bis, point 2 , du Règlement d'exécution (UE) N° 282/2011 du 15.03.2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE du conseil du 28.11.2006 relative au système commun de TVA. L'article 21bis, § 2, 9°, alinéa 2, du Code de la TVA, prévoit dès lors que par … »

[Circulaire 2020/C/89 relative aux modifications apportées aux arrêtés royaux](https://juriel.be/fr/circulaires/2020-c-89-modifications-apportees-matiere-tva-facture-d72e) Circulaire 30.06.2020

[Voir le document](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-57bis/documents)