--- title: "Article 57, règlement d'exécution 282/2011 · Évaluation des pièces d'or" description: "Le prix et la valeur sur le marché libre des pièces d'or correspondent à ceux fixés au premier avril de chaque année." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-57" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/uitvoeringsverordening-282-2011/artikel-57" --- En vigueur # Article 57, règlement d'exécution 282/2011 **Article** 57 **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 1 paragraphe Pour établir la liste des pièces d’or visée à l’article 345 de la directive 2006/112/CE, le «prix» et la «valeur sur le marché libre» visés à l’article 344, paragraphe 1, point 2), de ladite directive correspondent au prix et à la valeur sur le marché libre au 1er avril de chaque année. Si le 1er avril ne coïncide pas avec un jour où ces valeurs sont fixées, les valeurs du jour suivant au cours duquel elles sont fixées sont utilisées. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Doctrine administrative 6 [Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-57/documents?type=commentaire) « … TVA) correspondent au prix et à la valeur sur le marché libre au 1er avril de chaque année. Si le 1er avril ne coïncide pas avec un jour où ces valeurs sont fixées, les valeurs du jour suivant au cours duquel elles sont fixées, sont utilisées (voir article 57 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15.03.2011). Le fait qu’une pièce de monnaie en or n’est pas reprise dans la liste (par exemple, les pièces de monnaie nouvellement frappées) ne signifie pas nécessairement que le régime particulier … » [Or d’investissement (01.02.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemption-visee-article-44bis-code-b4a3) Commentaire administratif 01.02.2026 [Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-57/documents)