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title: "Article 55, règlement d'exécution 282/2011 · Communication du numéro d'identification tva"
description: "Les assujettis identifiés à la TVA doivent communiquer leur numéro d'identification à leurs fournisseurs dès qu'ils en disposent."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-55"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/uitvoeringsverordening-282-2011/artikel-55"
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En vigueur

# Article 55, règlement d'exécution 282/2011

**Article**

55

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

2 paragraphes

Pour les opérations visées à l’article 262 de la directive 2006/112/CE, les assujettis à qui un numéro individuel d’identification TVA doit être attribué conformément à l’article 214 de ladite directive et les personnes morales non assujetties identifiées à la TVA sont tenus de communiquer, lorsqu’ils agissent en tant que tels, leur numéro d’identification TVA à leurs fournisseurs de biens ou à leurs prestataires de services dès qu’ils en disposent.

Les assujettis visés à l’article 3, paragraphe 1, point b) de la directive 2006/112/CE, qui bénéficient de la non-imposition de leurs acquisitions intracommunautaires de biens conformément à l’article 4, premier alinéa, du présent règlement ne sont pas tenus de communiquer leur numéro individuel d’identification TVA à leurs fournisseurs de biens lorsqu’ils sont identifiés à la TVA conformément à l’article 214, paragraphe 1, point d) ou e) de ladite directive.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Doctrine administrative

12

[Fiches de commentaire administratif 12](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-55/documents?type=commentaire)

« … acquitter, dans le délai fixé pour le dépôt de la déclaration spéciale, la taxe qui est due (article 53ter, 2°, du Code de la TVA) ; à communiquer son numéro d’identification à la TVA belge à son fournisseur (article 53quater, du Code de la TVA et article 55 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, précité). Exemple Un assujetti soumis au régime forfaitaire agricole a, pendant l'année civile en cours, effectué des acquisitions intracommunautaires pour un montant total de 6.000 euros. Au cours de l'année … »

[Acquisitions intracommunautaires (01.03.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/acquisitions-intracommunautaires-cbfd) Commentaire administratif 01.03.2026

[Voir les 12 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-55/documents)