--- title: "Article 51, règlement d'exécution 282/2011" description: "Article 51, règlement d'exécution 282/2011 : 1. Lorsque le destinataire d’une livraison de biens ou d’une prestation de services est établi dans la Communauté." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-51" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/uitvoeringsverordening-282-2011/artikel-51" --- En vigueur # Article 51, règlement d'exécution 282/2011 **Article** 51 **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 5 paragraphes 1\. Lorsque le destinataire d’une livraison de biens ou d’une prestation de services est établi dans la Communauté mais en dehors de l’État membre dans lequel la livraison ou la prestation a lieu, le certificat d’exonération de la TVA et/ou des droits d’accise prévu à l’annexe II du présent règlement sert à confirmer que l’opération peut bénéficier de ladite exonération en vertu de l’article 151 de la directive 2006/112/CE, sous réserve des notes explicatives figurant à l’annexe dudit certificat. En utilisant ce certificat, l’État membre où est établi celui qui reçoit la livraison de biens ou la prestation de services peut décider s’il utilise un certificat d’exonération commun TVA et accises ou s’il utilise deux certificats distincts. 2\. Le certificat visé au paragraphe 1 est revêtu du cachet des autorités compétentes de l’État membre d’accueil. Toutefois, si les biens ou services sont destinés à un usage officiel, les États membres peuvent, dans les conditions qu’ils fixent, dispenser le destinataire de l’obligation de faire apposer le cachet sur le certificat. Cette dispense peut être retirée en cas d’abus. Les États membres communiquent à la Commission quel est le point de contact désigné pour identifier les services chargés d’apposer le cachet sur le certificat et dans quelle mesure ils ont accordé une exemption de l’obligation de faire apposer le cachet sur le certificat. La Commission en informe les autres États membres. 3\. Lorsqu’une exonération directe est appliquée dans l’État membre où la livraison de biens ou la prestation de services a lieu, le fournisseur ou le prestataire obtient le certificat visé au paragraphe 1 du présent article auprès du destinataire des biens ou des services et conserve ce certificat dans ses livres. Si l’exonération est accordée sous forme d’un remboursement de la TVA, conformément à l’article 151, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, le certificat est joint à la demande de remboursement adressée à l’État membre concerné. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Doctrine administrative 1 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-51/documents?type=circulaires) « … la livraison ne dépasse pas les limites imposées en Belgique, la livraison sera exonérée en France conformément à l'article 151, paragraphe 1, premier alinéa, point a bis), de la directive 2006/112/CE. La procédure à suivre a été fixée à l'article 51 du Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du conseil du 15.03.2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, l'achat en question donne également lieu dans le chef de la … » [Circulaire 2022/C/65 relative aux modifications apportées au Code de la TVA](https://juriel.be/fr/circulaires/2022-c-65-modifications-apportees-code-tva-programme-2db1) Circulaire 06.07.2022 [Voir le document](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-51/documents)