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title: "Article 41 bis, règlement d'exécution 282/2011 · Moment de l'acceptation du paiement"
description: "Le moment d'acceptation du paiement correspond à la réception de sa confirmation ou de l'autorisation de paiement par le fournisseur."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-41bis"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/uitvoeringsverordening-282-2011/artikel-41bis"
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En vigueur

# Article 41 bis, règlement d'exécution 282/2011

**Article**

41 bis

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

1 paragraphe

Aux fins de l’application de l’article 66 bis de la directive 2006/112/CE, le moment où le paiement a été accepté désigne le moment où la confirmation du paiement, le message d’autorisation du paiement ou un engagement de paiement de la part de l’acquéreur est reçu par le fournisseur vendant les biens au moyen de l’interface électronique ou pour son compte, indépendamment du moment où le montant est effectivement versé, selon ce qui intervient en premier.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Doctrine administrative

6

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-41bis/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-41bis/documents?type=circulaires)

« … la livraison de biens à cet assujetti, le fait générateur intervient et la taxe devient exigible au moment où le paiement a été accepté (article 17, § 5, du Code de la TVA qui transpose l’article 66bis de la directive 2006/112/CE). Conformément à l’article 41bis du règlement d’exécution n° 282/2011, aux fins de l’application de l’article 66bis de la directive 2006/112/CE, le moment où le paiement a été accepté désigne le moment où la confirmation du paiement, le message d’autorisation du paiement ou un engagement de … »

[Circulaire 2021/C/72 relative au régime de TVA applicable aux activités de commerce](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-72-regime-tva-applicable-activites-commerce-5da0) Circulaire 27.07.2021

[Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-41bis/documents)