--- title: "Article 40, règlement d'exécution 282/2011 · Mise à disposition d'un moyen de transport" description: "Article 40, règlement d'exécution 282/2011 : Le lieu où le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur tel que visé à l’article 56." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-40" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/uitvoeringsverordening-282-2011/artikel-40" --- En vigueur # Article 40, règlement d'exécution 282/2011 **Article** 40 **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 1 paragraphe Le lieu où le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur tel que visé à l’article 56, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE est celui où le preneur ou un tiers agissant pour le compte de ce dernier en prend physiquement possession. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Doctrine administrative 7 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-40/documents?type=commentaire) [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-40/documents?type=circulaires) « … preneur à l’endroit où il se trouve lorsque le preneur en prend effectivement et physiquement possession. La simple prise de possession juridique (signature du contrat, remise des clefs) n’est pas en soi (de par sa nature) suffisante, à cet égard (article 40 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, précité). 6.3.7.2. Exemple Un résident japonais en vacances arrive à l’aéroport de Zaventem, loue une voiture pendant deux semaines et en prend effectivement possession à cet aéroport, la location est soumise à la … » [Circulaire 2021/C/72 relative au régime de TVA applicable aux activités de commerce](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-72-regime-tva-applicable-activites-commerce-5da0) Circulaire 27.07.2021 [Voir les 7 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-40/documents)