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title: "Article 32, règlement d'exécution 282/2011 · Accès aux manifestations culturelles ou sportives"
description: "L'accès aux manifestations visées comprend l'octroi d'un droit d'entrée contre un billet, un abonnement ou une cotisation."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-32"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/uitvoeringsverordening-282-2011/artikel-32"
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En vigueur

# Article 32, règlement d'exécution 282/2011

**Article**

32

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

1\. Les services ayant pour objet l’accès à des manifestions culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires visés à l’article 53 de la directive 2006/112/CE comprennent les prestations de services dont les caractéristiques essentielles consistent à octroyer un droit d’accès à une manifestation en échange d’un billet ou d’une rémunération, y compris une rémunération sous forme d’un abonnement ou d’une cotisation périodique.

2\. Le paragraphe 1 s’applique notamment:

a) au droit d’accès à des spectacles, représentations théâtrales, spectacles de cirques, foires, parcs d’attraction, concerts, expositions, ainsi qu’à d’autres manifestations culturelles similaires;

b) au droit d’accès à des manifestations sportives telles que matches ou compétitions;

c) au droit d’accès à des manifestations éducatives et scientifiques telles que des conférences et des séminaires.

3\. Ne relève pas du paragraphe 1 l’utilisation d’installations, telles que des salles de gymnastique ou autres, en échange du paiement d’une cotisation.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

4

### Union européenne

4

Cour de justice C-532/22 23.11.2023

#### [Prestations consistant à donner accès à des manifestations de divertissement](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-532-22-arret)

Cour de justice C-406/20 09.09.2021

#### [Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-406-20-arret)

Conclusions de l'avocat général C-647/17 10.01.2019

#### [Prestations de services consistant à donner accès à des manifestations éducatives](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-647-17-conclusions)

## Doctrine administrative

13

[Fiches de commentaire administratif 11](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-32/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-32/documents?type=circulaires) [Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-32/documents?type=decisions-anticipees)

[Voir les 17 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-32/documents)