--- title: "Article 31 ter, règlement d'exécution 282/2011 · Mise à disposition de matériel pour travaux" description: "Article 31 ter, règlement d'exécution 282/2011 : Lorsque du matériel est mis à la disposition d’un preneur en vue de l’exécution de travaux sur un bien." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-31ter" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/uitvoeringsverordening-282-2011/artikel-31ter" --- En vigueur # Article 31 ter, règlement d'exécution 282/2011 **Article** 31 ter **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 2 paragraphes Lorsque du matériel est mis à la disposition d’un preneur en vue de l’exécution de travaux sur un bien immeuble, cette opération ne constitue une prestation de services se rattachant à un bien immeuble que si le prestataire assume la responsabilité de l’exécution des travaux. Un prestataire qui fournit du matériel ainsi que du personnel en nombre suffisant pour son fonctionnement en vue de l’exécution de travaux est considéré comme ayant assumé la responsabilité de l’exécution des travaux concernés. Cette présomption selon laquelle le prestataire assume la responsabilité de l’exécution des travaux peut être réfutée par tout moyen pertinent de fait ou de droit. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-31ter/documents?type=commentaire) « … considéré comme ayant assumé la responsabilité de l’exécution des travaux concernés. Cette présomption selon laquelle le prestataire assume la responsabilité de l’exécution des travaux peut être réfutée par tout moyen pertinent de fait ou de droit (article 31ter du règlement d’exécution (UE) n° 282/11, précité). Les services de la Commission européenne ont publié une note explicative, juridiquement non contraignante, visant à clarifier l’application des dispositions du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, qui … » [Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-31ter/documents)