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title: "Article 31 quater, règlement d'exécution 282/2011 · Services électroniques en hébergement hôtelier"
description: "Les services de télécommunication ou électroniques fournis dans le cadre d'un hébergement hôtelier sont réputés fournis sur place."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-31quater"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/uitvoeringsverordening-282-2011/artikel-31quater"
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En vigueur

# Article 31 quater, règlement d'exécution 282/2011

**Article**

31 quater

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

1 paragraphe

Aux fins de la détermination du lieu de prestation de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision ou de services fournis par voie électronique fournis par un assujetti agissant en son nom propre dans le cadre d’un service d’hébergement dans le secteur hôtelier ou dans des secteurs ayant une fonction similaire, tels que les camps de vacances ou les terrains aménagés pour le camping, ces services sont considérés comme étant fournis sur les lieux de prestation concernés.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Doctrine administrative

11

[Fiches de commentaire administratif 10](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-31quater/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-31quater/documents?type=circulaires)

« … services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et ceux fournis par voie électronique par l’exploitant d’un établissement hôtelier sont localisés à l’endroit où l’hôtel est situé (article 21bis, § 2, 1°, du Code de la TVA ; article 31 quater du règlement d’exécution (UE) n° 282/11, précité). Le lieu des prestations de services de restaurant ou de restauration, matériellement exécutées à bord de navires, d'aéronefs ou de trains, au cours de la partie d’un transport de passagers effectuée à … »

[Circulaire 2021/C/72 relative au régime de TVA applicable aux activités de commerce](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-72-regime-tva-applicable-activites-commerce-5da0) Circulaire 27.07.2021

[Voir les 11 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-31quater/documents)