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title: "Article 31, règlement d'exécution 282/2011 · Services d'intermédiation en hébergement hôtelier"
description: "L'intermédiation en hébergement hôtelier relève de l'article 44 pour un preneur assujetti et de l'article 46 pour un non-assujetti."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-31"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/uitvoeringsverordening-282-2011/artikel-31"
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En vigueur

# Article 31, règlement d'exécution 282/2011

**Article**

31

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

3 paragraphes

Les services prestés par des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d’autrui, et qui ont pour objet de s’entremettre dans un service d’hébergement dans le secteur hôtelier ou des secteurs ayant une fonction similaire relèvent:

a) de l’article 44 de la directive 2006/112/CE, s’ils sont fournis à un assujetti agissant en tant que tel ou à une personne morale non assujettie considérée comme un assujetti;

b) de l’article 46 de ladite directive, s’ils sont fournis à une personne non assujettie.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-31/documents?type=commentaire)

« … s’entremettre dans un service d’hébergement dans le secteur hôtelier ou des secteurs ayant une fonction similaire s’ils sont fournis à un assujetti agissant en tant que tel ou à une personne morale non assujettie considérée comme un assujetti (voir article 31, a) , du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, précité) ; les prestations de gestion et la direction d'une entreprise par une personne morale, en tant que gérant ou administrateur statutaire ou en vertu d'une convention aux termes de laquelle elle dispose du … »

[Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-31/documents)