--- title: "Article 24 septies, règlement d'exécution 282/2011 · Éléments de preuve de localisation" description: "L'adresse de facturation ou l'adresse IP du preneur font notamment office de preuve pour déterminer le lieu de certaines prestations B2C." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-24septies" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/uitvoeringsverordening-282-2011/artikel-24septies" --- En vigueur # Article 24 septies, règlement d'exécution 282/2011 **Article** 24 septies **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes Aux fins de l’application des règles prévues à l’article 54, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l’article 58 de la directive 2006/112/CE et du respect des exigences prévues à l’article 24 ter, premier alinéa, point d), ou à l’article 24 quinquies, paragraphe 1, du présent règlement, les éléments suivants font notamment office de preuve: a) l’adresse de facturation du preneur; b) l’adresse IP (protocole internet) du dispositif utilisé par le preneur ou toute autre méthode de géolocalisation; c) les coordonnées bancaires, telles que le lieu où est tenu le compte bancaire utilisé pour le paiement ou l’adresse de facturation du preneur connue par la banque; d) le code mobile national (MCC) de l’identité internationale de l’abonné mobile (IMSI) enregistré sur la carte SIM (module d’identité de l’abonné) utilisée par le preneur; e) la localisation de la ligne fixe du preneur par l’intermédiaire de laquelle le service lui est fourni; f) d’autres informations commerciales pertinentes. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Doctrine administrative 6 [Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-24septies/documents?type=commentaire) « … TVA dans l’Union européenne en ce qui concerne le lieu de prestation des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, qui entreront en vigueur en 2015, point 6.5.1.). L’article 24septies du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, précité, dresse une liste non exhaustive d’éléments de preuve (voir la rubrique G, ci-après) qui peuvent servir au prestataire pour déterminer le lieu d’établissement du consommateur final ou le lieu où celui-ci a … » [Prestations de services fournies par voie électronique (01.03.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/topics-particuliers-prestations-services-fournies-3a9a) Commentaire administratif 01.03.2026 [Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-24septies/documents)