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title: "Article 24 quinquies, règlement d'exécution 282/2011 · Réfutation des présomptions de localisation"
description: "Le prestataire de certains services peut réfuter une présomption de lieu grâce à trois éléments de preuve concordants sur le preneur."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-24quinquies"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/uitvoeringsverordening-282-2011/artikel-24quinquies"
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En vigueur

# Article 24 quinquies, règlement d'exécution 282/2011

**Article**

24 quinquies

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

2 paragraphes

1\. Lorsqu’un prestataire fournit un service au titre de l’article 54, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, ou un service mentionné à l’article 58, paragraphe 1, de ladite directive, le prestataire peut réfuter une présomption visée à l’article 24 bis ou à l’article 24 ter, premier alinéa, point a), b) ou c), du présent règlement sur la base de trois éléments de preuve non contradictoires indiquant que le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle à un autre endroit.

2\. Une autorité fiscale peut réfuter des présomptions fondées sur l’article 24 bis, 24 ter ou 24 quater lorsqu’il existe des indications d’abus ou de fraude du prestataire.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Doctrine administrative

10

[Fiches de commentaire administratif 10](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-24quinquies/documents?type=commentaire)

« … du 02.07.2025, qui figure dans le document « Guidelines Vat Committee Meetings », disponible à l'adresse suivante : Comité de la TVA – Commission européenne (europa.eu)). Les dispositions des articles 13bis, 18, paragraphe 2, 23, paragraphe 2, 24ter, 24quinquies, paragraphe 1 et 24septies du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, précité sont aussi applicables aux manifestations virtuelles visées par l’article 21bis, § 2, 5°, deuxième alinéa, du Code de la TVA (ces dispositions sont examinées en détail au Livre VI : Topics particuliers, … »

[Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026

[Voir les 10 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-24quinquies/documents)