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title: "Article 22, règlement d'exécution 282/2011 · Identification de l'établissement stable du preneur"
description: "Pour identifier l'établissement stable du preneur auquel le service est fourni, le prestataire en examine la nature et l'utilisation."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-22"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/uitvoeringsverordening-282-2011/artikel-22"
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En vigueur

# Article 22, règlement d'exécution 282/2011

**Article**

22

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

1\. Afin d’identifier l’établissement stable du preneur auquel le service est fourni, le prestataire examine la nature et l’utilisation du service fourni.

Lorsque la nature et l’utilisation du service fourni ne lui permettent pas d’identifier l’établissement stable auquel le service est fourni, le prestataire, pour identifier cet établissement stable, examine en particulier si le contrat, le bon de commande et le numéro d’identification TVA attribué par l’État membre du preneur et qui lui a été communiqué par le preneur identifient l’établissement stable comme preneur du service et si l’établissement stable est l’entité qui paie pour le service.

Lorsque l’établissement stable du preneur auquel le service est fourni ne peut pas être déterminé en vertu des alinéas 1 et 2 du présent paragraphe ou lorsque des services relevant de l’article 44 de la directive 2006/112/CE sont fournis à un assujetti dans le cadre d’un contrat couvrant un ou plusieurs services destinés à être utilisés, de manière non identifiable ou non quantifiable, le prestataire considère légitimement que les services sont fournis au lieu où le preneur a établi le siège de son activité économique.

2\. L’application du présent article est sans préjudice des obligations du preneur.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

2

### Belgique

1

Tribunal de première instance de Luxembourg 11.05.2022

#### [Assujetti mixte, Déduction, Affectation réelle, Calcul du prorata spécial](https://juriel.be/fr/jurisprudence/assujetti-mixte-deduction-affectation-reelle-tribunal-luxembourg-2022-05-11-5ace)

### Union européenne

1

Cour de justice C-547/18 07.05.2020

#### [Prestation de services, lieu de rattachement fiscal](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-547-18-arret)

## Doctrine administrative

10

[Fiches de commentaire administratif 10](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-22/documents?type=commentaire)

[Voir les 12 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-22/documents)