--- title: "Article 21, règlement d'exécution 282/2011 · Lieu des services au preneur multiétabli" description: "Le service B2B fourni à un assujetti établi dans plusieurs pays est imposable au lieu où celui-ci a fixé le siège de son activité." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-21" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/uitvoeringsverordening-282-2011/artikel-21" --- En vigueur # Article 21, règlement d'exécution 282/2011 **Article** 21 **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 3 paragraphes Lorsqu’une prestation de services effectuée en faveur d’un assujetti ou d’une personne morale non assujettie assimilée à un assujetti relève de l’article 44 de la directive 2006/112/CE et que l’assujetti est établi dans plus d’un pays, cette prestation est imposable dans le pays où cet assujetti a établi le siège de son activité économique. Toutefois, lorsque la prestation de services est fournie à un établissement stable de l’assujetti situé en un lieu autre que l’endroit où il a établi le siège de son activité économique, cette prestation est imposable au lieu de l’établissement stable qui reçoit ce service et l’utilise pour ses propres besoins. Lorsque l’assujetti ne dispose pas d’un siège d’activité économique ou d’un établissement stable, le service est imposable au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Jurisprudence 1 ### Union européenne 1 Cour de justice C-547/18 07.05.2020 #### [Prestation de services, lieu de rattachement fiscal](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-547-18-arret) ## Doctrine administrative 11 [Fiches de commentaire administratif 10](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-21/documents?type=commentaire) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-21/documents?type=decisions-administratives) [Voir les 12 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-21/documents)