--- title: "Article 20, règlement d'exécution 282/2011 · Lieu des prestations aux assujettis" description: "Le prestataire établit le lieu d'imposition d'un service B2B d'après les informations fournies par le preneur et vérifiées par lui." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-20" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/uitvoeringsverordening-282-2011/artikel-20" --- En vigueur # Article 20, règlement d'exécution 282/2011 **Article** 20 **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 3 paragraphes Lorsqu’une prestation de services effectuée en faveur d’un assujetti ou d’une personne morale non assujettie assimilée à un assujetti relève de l’article 44 de la directive 2006/112/CE et que cet assujetti est établi dans un seul pays ou, en l’absence d’un siège d’activité économique ou d’un établissement stable, a son domicile et sa résidence habituelle dans un seul pays, cette prestation de services est imposable dans ce pays. Le prestataire établit ce lieu sur la base des informations fournies par le preneur, qu’il vérifie au moyen des procédures de sécurité commerciales normales telles que celles relatives aux contrôles d’identité ou de paiement. Ces informations peuvent inclure un numéro d’identification TVA attribué par l’État membre où le preneur est établi. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Jurisprudence 1 ### Belgique 1 Cour d'appel de Bruxelles 2021/AF/54 13.05.2026 #### [Finalité, Lieu d'établissement, Principe de neutralité](https://juriel.be/fr/jurisprudence/finalite-lieu-etablissement-principe-neutralite-cour-appel-bruxelles-2026-05-13-12b2) ## Doctrine administrative 11 [Fiches de commentaire administratif 10](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-20/documents?type=commentaire) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-20/documents?type=decisions-administratives) « … Il s’agit du lieu où sont exercées les fonctions d'administration centrale de l'entreprise. A défaut d’un tel siège, le lieu de la prestation de services est déterminé en fonction de son domicile ou de sa résidence habituelle (voir les articles 10 à 13, 20 et 21 du règlement d’exécution n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011). IV. FAIT GÉNÉRATEUR ET MOMENT D’EXIGIBILITÉ A. Régime transitoire pour les prestations de services prestées avant l’abrogation de l’exemption TVA relative aux avocats (c’est-à-dire … » [Avocat, Assujetti, Localisation des prestations de services, Fait générateur](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-126-564-avocat-assujetti-localisation-prestations-services-dc02) Décision administrative 18.07.2014 [Voir les 12 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-20/documents)