---
title: "Article 2, règlement d'exécution 282/2011 · Transferts de moyens de transport neufs"
description: "Le transfert d'un moyen de transport neuf lors d'un changement de résidence ne constitue pas une acquisition taxable sous conditions."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-2"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/uitvoeringsverordening-282-2011/artikel-2"
---

En vigueur

# Article 2, règlement d'exécution 282/2011

**Article**

2

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

3 paragraphes

Ne donnent pas lieu à des acquisitions intracommunautaires au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE:

a) le transfert d’un moyen de transport neuf effectué par une personne non assujettie à l’occasion d’un changement de résidence, pour autant que l’exonération prévue à l’article 138, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/112/CE n’ait pas pu être appliquée au moment de la livraison;

b) le renvoi d’un moyen de transport neuf effectué par une personne non assujettie vers l’État membre au départ duquel ce moyen de transport lui a été initialement fourni sous le couvert de l’exonération prévue à l’article 138, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/112/CE.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Doctrine administrative

11

[Fiches de commentaire administratif 10](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-2/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-2/documents?type=circulaires)

« … intracommunautaires de moyens de transport neufs prévue à l'article 138, paragraphe 2, a), de la directive 2006/112/CE (cf. article 39bis, alinéa 1er, 2°, du Code de la TVA) ne s'applique pas à l'acquisition dans cet autre État membre (voir article 2, a) , du règlement d'exécution (UE) no 282/2011). Cette condition signifie que la TVA de cet autre État membre était due / a été perçue au moment de l'achat du moyen de transport. Le fait de savoir si, lors de l'achat du moyen de transport, il s’agissait d’une … »

[Circulaire 2024/C/47 relative au régime TVA applicable aux livraisons et acquisitions intracommunautaires](https://juriel.be/fr/circulaires/2024-c-47-regime-tva-applicable-livraisons-acquisitions-81d2) Circulaire 03.07.2024

[Voir les 11 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-2/documents)