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title: "Article 16, règlement d'exécution 282/2011 · Taxation des acquisitions intracommunautaires de biens"
description: "L'État membre d'arrivée du transport des biens taxe l'acquisition intracommunautaire indépendamment du traitement fiscal au départ."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-16"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/uitvoeringsverordening-282-2011/artikel-16"
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En vigueur

# Article 16, règlement d'exécution 282/2011

**Article**

16

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

2 paragraphes

Lorsqu’une acquisition intracommunautaire de biens, au sens de l’article 20 de la directive 2006/112/CE, a eu lieu, l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens exerce sa compétence de taxation, quel que soit le traitement TVA qui a été appliqué à l’opération dans l’État membre de départ de l’expédition ou du transport des biens.

Une demande éventuelle de correction par le fournisseur des biens de la TVA qu’il a facturée et qu’il a déclarée à l’État membre de départ de l’expédition ou du transport des biens est traitée par cet État membre conformément à ses propres dispositions nationales.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

2

### Union européenne

2

Conclusions de l'avocat général C-696/20 07.04.2022

#### [Acquisition intracommunautaire de biens, lieu](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-696-20-conclusions)

Conclusions de l'avocat général C-276/18 06.02.2020

#### [Détermination du lieu des opérations imposables](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-276-18-conclusions)

## Doctrine administrative

12

[Fiches de commentaire administratif 10](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-16/documents?type=commentaire) [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-16/documents?type=circulaires)

« … réputé être à l’endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l’acquéreur (l'État membre de consommation finale). Dans ce contexte, il est fait référence au numéro 83. 97. Conformément à l'article 16 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011, l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens exerce sa compétence de taxation, quel que soit le traitement TVA qui a été appliqué à l'opération dans l'État membre de départ de l'expédition ou du … »

[Circulaire 2024/C/47 relative au régime TVA applicable aux livraisons et acquisitions intracommunautaires](https://juriel.be/fr/circulaires/2024-c-47-regime-tva-applicable-livraisons-acquisitions-81d2) Circulaire 03.07.2024

[Voir les 14 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-16/documents)